B-5.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés

Article 7 Versions de la disposition

2015-09-01

7. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 6, les renseignements figurant sur le registre des biens sous administration provisoire, relativement à un bien ou à une succession dont l’administration se termine dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 28 de la Loi, sont conservés sur ce registre jusqu’à l’expiration de l’une des périodes suivantes:

1°  lorsque les sommes remises au ministre des Finances proviennent d’une succession, 10 ans à compter de la date du décès;

2°  dans les autres cas:

a)  lorsque les sommes remises au ministre des Finances sont inférieures à 500 $, 10 ans à compter de la date de la remise;

b)  lorsque les sommes remises au ministre des Finances sont égales ou supérieures à 500 $, 30 ans à compter de la date de la remise.

D. 584-2015, a. 7.